Fiscalité des cryptomonnaies : une année terrible en France

Nouveauté de l’impôt 2020 sur les revenus 2019 : les cryptomonnaies entrent dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, en 2021, il faudra suivre les mêmes démarches. Si jusqu’à présent vous avez pu éviter l’impôt sur vos bitcoins, ethereum et autres monnaies virtuelles, il faut désormais les déclarer. L’imposition des cryptomonnaies en France obéit à des règles spécifiques, que je vous détaille vous détaille ici.

Impôt 2021 sur les revenus 2020 : les cryptomonnaies imposables

Décidément, la déclaration d’impôt 2020 sur les revenus 2019 comptait son son lot de nouveautés :

• déclaration automatique pour 12 millions de foyers fiscaux ;
• nouveau barème applicable aux revenus encaissés en 2020 ;
• nouveau calendrier ;
• nouvelles règles de calcul pour la décote ;
• nouvelles cases pour les dons effectués à Notre-Dame et l’investissement locatif sous le régime Denormandie ;

Autant de changements rendus nécessaires par les récents événements nationaux : réforme du prélèvement à la source, crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, baisses d’impôts annoncées par le gouvernement en réponse aux mouvements contestataires des « gilets jaunes » en 2019, etc. Quid de 2021 ? Voilà que les bitcoins, tether, ethereum, ripple et autres devises numériques font désormais partie des revenus d’activités à reporter sur sa déclaration au printemps.

À savoir : avant le 1er janvier 2019, les monnaies virtuelles étaient soumises à la même imposition que les biens meubles, ce qui impliquait de déclarer chaque cession, dont la plus-value était imposée à hauteur de 36,2 %. Depuis cette date, les crypto monnaies sont imposables au titre des « actifs numériques », une nouvelle catégorie née de la volonté de l’État de donner un cadre réglementaire aux crypto actifs.

Le nouveau régime prévu par l’article 150 VH bis CGI soumet la plus-value globale sur actifs numériques à un impôt forfaitaire de 30 % (PFU). La fiscalité de ce nouveau type d’actifs est donc similaire aux gains du capital puisque c’est le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax qui s’applique (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Faut il déclarer ses revenus cryptosmonnaies?

En application d’un nouvel article 1649 bis C du CGI, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger. Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut produire ces déclarations.

Les comptes à déclarer en application de l’article 1649 bis C du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques. Dans les faits, en théorie, tous les comptes sont à déclarer.

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

Chaque compte d’actifs numériques à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

Les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte d’actifs numériques à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.

La déclaration de compte porte sur le ou les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice, par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

Un compte est réputé être détenu dès lors que la personne en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors que la personne a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période mentionnée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident.

Comment l’état français traque vos Bitcoins ? Tracfin, la cellule de renseignements financiers de l’État français

Né en mai 1990, Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est un organisme rattaché au ministère de l’Économie et des Finances qui impose à toutes les banques de pouvoir reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale. L’état français ne traque pas l’ensemble des blockchains : par contre lorsque vous passez par une plateforme d’échange type Bitcoin.com, Kepler, Paymium ou encore Coinhouse pour acheter ou vendre des cryptomonnaies, votre établissement bancaire transmet le détail de vos transactions à Tracfin. C’est ainsi que dans votre dossier, apparaitra un onglet spécial que l’inspecteur en charge des impôts regardera.

Fiscalité des cryptomonnaies en 2021 : PFU à taux unique de 30% pour tous les contribuables

La seule détention de cryptomonnaies n’est pas imposable. Elles entrent dans l’assiette du calcul de l’impôt dès que vous changez de devise : les transactions sont imposables lors de leur passage à l’euro, le dollar, le franc suisse ou autre monnaie nationale (même si l’argent reste sur la plateforme d’exchange sans bouger).

Concernant les cryptomonnaies, l’administration fiscale distingue les revenus issus des activités occasionnelles, qui sont soumis au PFU à 30% (dans les faits, j’ai constaté que la tolérance pour l’application du PFU va jusqu’à 5000€ environs), de ceux tirés activités professionnelles qui eux sont soumis à d’autres réglementations fiscales, que nous ne détailleront pas ici. Ce sont les premières qui nous intéressent ici.

Pour rappel, la flat tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) s’applique aux revenus des capitaux mobiliers depuis le 1er janvier 2018, à l’exception des Plan Epargne Action et des Bons du Trésor (pour ceux qui en auraient). Contrairement au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui comporte différentes tranches, cette « taxe forfaitaire » impose tous les contribuables au même taux forfaitaire de 30 % :

• 12,8% d’impôt sur le revenu ;
• 17,2% de prélèvements sociaux ;

L’imposition 2021 porte sur la plus-value globale de l’ensemble des opérations imposables réalisées au cours de l’année 2020.

Comment déclarer vos cryptomonnaies aux impôts ?

Commençons par faire le point sur ce que vous ne devez pas déclarer aux impôts cette année :

• les Sécurité token ;
• les NFT (Non Fungible Token) ;
• les Stablecoins ;
• si le total des ventes ne dépasse pas 304 € en 2020, la plus value n’est pas imposable.

Vous devrez ensuite faire le calcul de vos gains (ou pertes) en faisant la somme de toutes les plus-values et moins-values réalisées sur l’année de toutes les « opérations imposables », ce que les spécialistes écrivent comme « une cession d’un actif numérique avec une contrepartie autre qu’un actif numérique », précisant que «  les échanges entre actifs numériques ne constituent pas des opérations imposables ».

Afin de pouvoir intégrer les cryptomonnaies à la déclaration annuelle de revenus, il a fallu revoir certains formulaires et en créer de nouveaux. À titre d’exemple, la déclaration 2020 comportait :

• des cases destinées aux plus-values et moins-values de cession d’actifs numériques (cases 3AN et 3BN) ;
• un formulaire spécifique n° 3916-bis pour la déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ;
• un imprimé n° 2086 spécifique de déclaration des plus ou moins-values de cessions.

Si vous déclarez vos revenus en ligne, les formulaires spécifiques n°3916-bis et 2086 sont à remplir à part de la déclaration principale n°2042.

Rappel : dates limites pour déclarer ses revenus en 2021

En 2020, la saison fiscale avait ouvert le lundi 20 avril. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les dates limites de dépôt des déclarations avaient été repoussées. En 2021, la période de déclaration de revenus devrait également ouvrir en avril pour se conclure à la fin du mois de mai. Il faudra patienter jusqu’aux mois de juillet et d’août 2021 pour bénéficier du versement du trop-perçu ou paiement du solde d’impôt sur le revenu.

Foire aux questions

1. Comment connaître le cours du bitcoin ?

Il est disponible sur des plateformes dédiées à l’information boursière et aux marchés financiers comme Boursorama.

1. Que se passe t-il si je ne déclare pas mes bitcoins ?

Les cryptomonnaies font partie des revenus les plus facilement traçables. Ne pas déclarer ses bitcoins constitue une fraude fiscale, et les sanctions peuvent varier :

• une majoration de l’impôt pouvant atteindre 80% en cas de manœuvres frauduleuses ;
• L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants de 750 € et 125 € sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par cette obligation déclarative
• Des sanctions encore plus lourdes en cas de fraude en bande organisée.
• Par ailleurs, la non déclaration de comptes de crypto est assimilée à une absence de déclaration de comptes bancaires. Ceci est passible d’une amende de 1.500 euros par compte non déclaré. La note peut grimper jusqu’à 10.000 euros si le pays où la société est immatriculée n’a pas signé de convention d’assistance administrative avec la France.

1. Comment déclarer ses actions ?

Il est obligatoire de déclarer le montant des dividendes d’actions perçus et des parts sociales. Rendez-vous sur la case 2DC sur le formulaire de déclaration de revenus 2042 intitulé « Revenus des actions et des parts ».